Nuclear Power Plant Operating License Time Limit Removal Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis notice announces the public consultation period for a request to remove the time limitation on the operating license for a nuclear power plant, originally issued in 1992 and set to expire in 2012. The applicant sought to eliminate this time restriction, and after the Federal Council determined it lacked jurisdiction, the request was forwarded to the relevant department. The public now has the opportunity to review the application and related documents and submit any opposition to the Federal Office of Energy within the specified period, with failure to do so excluding them from further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 61 et 55, al. 1, LENu, art. 61 et 55, al. 3, LENu; Nuclear Power Plant Operating License Time Limit Removal Consultation: The applicant sought to eliminate this time restriction, and after the Federal Council determined it lacked jurisdiction, the request was forwarded to the relevant department. The public now has the opportunity to review the application and related documents and submit any opposition to the Federal Office of Energy within the specified period, with failure to do so excluding them from further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the public notice of the request to remove the time limitation of the operating license.
Cited to establish that anyone who does not oppose is excluded from further proceedings.
Cited to state that communes assert their rights through opposition.
Texte complet
Centrale nucléaire de Mühleberg Mise à l’enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l’entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992
En application de l’art. 61 et 53, al. 2 de la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 (LENu; RS 732.1) la demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992 pour la centrale nucléaire de Mühleberg est mise à l’enquête publique.
1. Requérant BKW FMB Energie SA, Viktoriaplatz 2, CH-3000 Berne 25
2. Etat de faits L’autorisation d’exploitation est limitée dans le temps et valable jusqu’au
31 décembre 2012. Le 25 janvier 2005 le requérant a demandé au Conseil fédéral la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation du
14 décembre 1992. Par défaut de compétence le Conseil fédéral n’est pas entré en matière (décision du 10 juin 2005) et a transmis la demande au Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le
2 novembre 2005 le requérant a précisé sa demande du 25 janvier 2005.
3. Mise à l’enquête publique La demande du 25 janvier 2005 exigeant la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg, le mémoire complémentaire du requérant du 2 novembre 2005, l’autorisation d’exploitation du 14 décembre 1992 ainsi que la décision du Conseil fédéral du 28 octobre 1998 concernant la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg peuvent être consultés du 13 juin au 14 juillet 2008 dans les Chancelleries d’Etat des cantons concernés, ainsi que dans les préfectures et communes concernées. (Remarque: les personnes intéressées peuvent consulter le document «Sicherheitstechnische Stellungnahme zur Periodischen Sicherheitsüberprüfung des Kernkraftwerks Mühleberg» sur le site web suivant: http://www.hsk.ch/ deutsch/files/pdf/psu_muehleberg_2007.pdf).
4. Opposition Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 61 et 55, al. 1, LENu). Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition (art. 61 et 55, al. 3, LENu).
10 juin 2008 Office fédéral de l’énergie (OFEN)
3003 Berne
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Centrale nucléaire de Mühleberg. Mise à l'enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l'entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l'autorisation d'exploitation émise le 14 décembre 1992
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
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Heft 23 Cahier Numero
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Datum 10.06.2008 Date Data
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