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VPB 4534-2006-1607 Généré par l'IA

Federal Department of Defence Slurry Pit Approval Case

Numéro de cause VPB 4534-2006-1607
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence approved the construction of a slurry pit and dung heap at a shooting range, following a simplified plan approval procedure. This decision was made based on a request submitted by an entity involved in military real estate and was subject to certain conditions. The decision is subject to administrative appeal to the Federal Court within thirty days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence Slurry Pit Approval Case: This decision was made based on a request submitted by an entity involved in military real estate and was subject to certain conditions. The decision is subject to administrative appeal to the Federal Court within thirty days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation notification de la décision défense et affaires militaires procédure simplifiée procédure disciplinaire militaire motif de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

This provision governs the time limit for lodging an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la construction d’une fosse à purin et d’une fumière, Place de tir du Petit-Hongrin, chalet les frassis, commune de Château-d’Oex (VD)

du 29 mai 2006

Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 5 mars 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une fosse à purin et d’une fumière à la place de tir du Petit-Hongrin sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

6 juin 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

4534 2006-1607 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la construction d'une fosse à purin et d'une fumière, Place de tir du Petit-Hongrin, chalet les frassis, commune de Château-...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.06.2006 Date Data

Seite 4534-4534 Page Pagina

Ref. No 10 139 650

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.