Public Consultation on GSM Concession Renewal
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe telecommunications authority has initiated a public consultation regarding the renewal of three GSM concessions, which are set to expire on May 31, 2008. After considering various scenarios, the authority has decided to explore renewing these concessions. A final decision on renewal and any new conditions, such as potential charges, will be made following input from interested parties. The Federal Office of Communications is now inviting all stakeholders, including network operators, consumer organizations, service and content providers, and device manufacturers, to submit written positions on questions related to the renewal of these GSM concessions by June 23, 2006.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Consultation on GSM Concession Renewal: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Loi sur les télécommunications
Ouverture d’une procédure de consultation publique concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange Communications SA et TDC Switzerland SA
Les concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange Communications SA et TDC Switzerland SA ont été octroyées pour une durée de 10 ans et expireront le
31 mai 2008. Fin 2005 déjà, la ComCom a réfléchi à ce qui allait se passer après l’expiration de ces trois concessions de téléphonie mobile GSM. Elle a examiné différents scénarios sur la base de travaux préparatoires de l’OFCOM et décidé, au printemps 2006, d’envisager le renouvellement des trois concessions. La ComCom ne se prononcera toutefois définitivement sur le renouvellement des concessions et sur leur contenu – notamment les éventuelles (nouvelles) charges – qu’après une consultation des milieux intéressés. Dans le cadre des travaux préparatoires, l’OFCOM invite donc tous les intéressés (p.ex. les exploitants de réseaux, les organisations de consommateurs, les fournisseurs de services, les fournisseurs de contenus, les fabricants d’appareils) à prendre position par écrit d’ici le 23 juin 2006 sur diverses questions concernant le renouvellement des concessions GSM précitées. Les documents relatifs à la consultation peuvent être obtenus sur le site internet de l’OFCOM www.ofcom.ch ou par écrit à l’adresse postale suivante:
Office fédéral de la communication Section Services mobiles et par satellite Rue de l’Avenir 44 CH-2501 Biel/Bienne
4508 2006-1546 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture d'une procédure de consultation publique concernant le renouvellement des concessions GSM de Swisscom Mobile SA, Orange Communications SA et TDC Switzerland SA
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.05.2006 Date Data
Seite 4508-4508 Page Pagina
Ref. No 10 139 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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