Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4502-2001-1761 Généré par l'IA

Textile Night Work Permit Granted

Numéro de cause VPB 4502-2001-1761
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The court considered a request for a permit to allow night work in a textile dyeing and finishing operation. The permit was sought for a period of three years and concerned the working hours of both male and female employees. The court granted the permit, allowing for night work under the specified conditions and duration, which implies it found the request to be in compliance with relevant labor laws regarding working time.

Regeste Legislator

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Art. 17 LTr; Textile Night Work Permit Granted: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Mots-clés

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travail de nuit autorisations de travail travaux soumis à autorisation règlement d'entreprise conditions de travail justes et équitables activité saisonnière

Dispositions légales citées

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Texte complet

Publications des départements et des offices

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de nuit (art. 17 LTr)

– Iril SA, 1020 Renens Tricotage bas, teinturerie, formage, chaufferie

126 ho ou f

27 août 2001 au 28 août 2004 (renouvellement/modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

11 septembre 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie Direction du travail

4502 2001-1761 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.09.2001 Date Data

Seite 4502-4502 Page Pagina

Ref. No 10 125 633

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