Protocol Amending the Rhine Navigation Convention: Environmental Protection Penalties
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis protocol amends the 1868 Rhine Navigation Convention to update penalties for violations of navigation rules, particularly concerning environmental protection. The contracting states agreed to replace Article 32, establishing a maximum fine of 25,000 euros or its national currency equivalent, to better align with modern legal systems and enhance safety and environmental regulations on the Rhine. The protocol entered into force after the fifth ratification and is authentic in German, French, and Dutch.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4; Protocol Amending the Rhine Navigation Convention: Environmental Protection Penalties: The contracting states agreed to replace Article 32, establishing a maximum fine of 25,000 euros or its national currency equivalent, to better align with modern legal systems and enhance safety and environmental regulations on the Rhine. The protocol entered into force after the fifth ratification and is authentic in German, French, and Dutch.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article replaces Article 32 of the Revised Convention for the Navigation of the Rhine, establishing the penalty for contraventions to police regulations concerning navigation.
This article specifies that the Additional Protocol is subject to ratification and outlines the process for depositing instruments of ratification.
This article defines the entry into force of the Additional Protocol, contingent upon the deposit of the fifth instrument of ratification.
This article addresses the languages in which the Additional Protocol is drawn up and the deposit of its authentic text.
Texte complet
Protocole additionnel no 6 Texte original à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse,
Considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 telle qu’amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l’évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l’environnement, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Le texte de l’art. 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du
17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel no 3 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant: „Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d’un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d’une amende d’un montant correspondant au maximum à 25 000 euros ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l’administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie“.
Art. 2 Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification. La ratification s’effectue par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission Centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Art. 3 Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission Centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.
4488 2000-1931 Sécurité sociale RO 2000
Art. 4 Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les archives de la Commission Centrale. Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999.
(Suivent les signatures)
4489 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
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Datum 19.09.2000 Date Data
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Ref. No 10 124 833
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