Airport Concession Renewal and Noise Relief
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal department renewed the operating concession for a regional civil airport for thirty years and approved its operating regulations, also granting noise relief. The municipality had requested the renewal before the previous concession expired. All parties who had lodged objections were notified of the decisions and informed of their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAirport Concession Renewal and Noise Relief: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Aéroport régional civil de Sion Renouvellement de la concession fédérale d’exploitation Approbation du règlement d’exploitation Octroi d’allégements au bruit
Décisions du 31 août 2001
En date du 17 novembre 2000, la Municipalité de Sion a requis le renouvellement de sa concession fédérale d’exploitation du 23 août 1971 qui est arrivée à échéance le
31 août 2001. La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
28 novembre 2000 (FF 2000 2462). Le 31 août 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ETEC) a octroyé une concession d’exploitation à la Municipalité de Sion. Cette concession est valable pour une durée de trente ans. A la même date, l’Office fédéral de l’aviation civile a approuvé le règlement d’exploitation de l’Aéroport civil de Sion du 17 novembre 2000. Dans cette même décision, l’Office fédéral de l’aviation civile a octroyé des allégements en matière de bruit. Les deux décisions munies des voies de droit ont été notifiées par courrier à toutes les personnes qui ont fait opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à l’enquête et ont ainsi réservé leur droit de recourir contre les présentes décisions. Le dossier, comprenant le texte intégral des deux décisions et les actes déterminants, peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse suivante:
– Département des transports, de l’équipement et de l’environnement, Service des transports, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.
4 septembre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:
Office fédéral de l’aviation civile
4470 2001-1687 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport régional civil de Sion. Renouvellement de la concession fédérale d'exploitation. Approbation du règlement d'exploitation. Octroi d'allégements au bruit Approbation du règlement d'exploitation Octroi d'allégements au bruit
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.09.2001 Date Data
Seite 4470-4470 Page Pagina
Ref. No 10 125 622
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.