Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4444-2000-1905 Généré par l'IA

Consultation on Undeclared Work Measures

Numéro de cause VPB 4444-2000-1905
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation on measures to combat undeclared work, recognizing its detrimental effects on public revenue, worker protection, fair competition, and financial equalization. The consultation is open until January 15, 2001, and further information can be obtained from the State Secretariat for Economic Affairs.

Regeste Legislator

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Consultation on Undeclared Work Measures: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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travail au noir consultation d'information travaux publics affaires économiques perte de travail temporaire protection de l'État
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie Mesures de lutte contre le travail au noir Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.

Date limite: 15 janvier 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat du GT fédéral "Lutte contre le travail au noir", tél. 031 - 322 29 70

12 septembre 2000 Chancellerie fédérale

4444 2000-1905 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.09.2000 Date Data

Seite 4444-4444 Page Pagina

Ref. No 10 124 818

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.