Federal Professional Education and Technology Office: Public Comment Period for Hairdressing and Aircraft Mechanic Certification Draft Regulations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office for Professional Education and Technology is announcing that several professional associations have submitted draft regulations for examinations leading to federal certifications in hairdressing and aircraft mechanics, as required by the Federal Act on Vocational Training. Interested parties have 30 days from the publication date to submit objections to the Office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003; Federal Professional Education and Technology Office: Public Comment Period for Hairdressing and Aircraft Mechanic Certification Draft Regulations: Interested parties have 30 days from the publication date to submit objections to the Office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.
These provisions are cited alongside the federal law as the basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de coiffeur avec brevet fédéral/coiffeuse avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association suisse de la coiffure (coiffureSUISSE) a déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de coiffeur avec diplôme fédéral/ coiffeuse avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’ASEA, Association Suisse des Entreprises Aérotechniques a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de technicien sur aéronefs – mécanique/technicienne sur aéronefs – mécanique avec brevet fédéral/technicien sur aéronefs – avionique/technicienne sur aéronefs – avionique avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du
19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
4 mars 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
1344 2008-0598 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
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Datum 04.03.2008 Date Data
Seite 1344-1344 Page Pagina
Ref. No 10 141 514
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