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VPB 4202-2005-1768 Généré par l'IA

OFCOM Publishes Provider Selection Codes

Numéro de cause VPB 4202-2005-1768
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document from the Swiss Federal Office of Communications (OFCOM) officially publishes two definitively assigned provider selection codes (CS codes) for a specific telecommunications provider. According to the Telecommunications Act and its associated ordinance, telecommunication service providers offering national and international calls must implement these CS codes within 90 days of their publication to ensure customers can choose their preferred provider.

Regeste Legislator

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OFCOM Publishes Provider Selection Codes: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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fournisseur de services de télécommunication technologies de l'information et de la communication régulation des services numériques mise en œuvre des règles de concurrence protection des communications procédure sélective
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Texte complet

Loi sur les télécommunications

Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:

Code CS Titulaire

10848 API Telekom AG, Lotzwilstrasse 14, 4900 Langenthal 10899 API Telekom AG, Lotzwilstrasse 14, 4900 Langenthal

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l’office.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Marion Marty Tél. 032 327 58 67

1 RS 784.101.112

4202 2005-1768 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.07.2005 Date Data

Seite 4202-4202 Page Pagina

Ref. No 10 138 791

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.