Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4200-2005-1786 Généré par l'IA

Permits for Night and Sunday Industrial Work

Numéro de cause VPB 4200-2005-1786
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document lists several approved permits for night and Sunday work, primarily for industrial operations requiring continuous schedules due to technical or economic necessity, and for on-call services addressing special consumption needs. The permits, granted by the State Secretariat for Economic Affairs, allow for extended working hours under specific conditions and for defined periods, with options for renewal or new applications. Any affected party can consult the relevant files within ten days of the publication.

Regeste Legislator

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Art. 17 LTr; Permits for Night and Sunday Industrial Work: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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travail de nuit autorisations de travail travail du dimanche travail sur appel règlement d'entreprise conditions économiques

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 05-6542 / 108700 Consortium Mauvoisin Deneriaz Sion SA, 1950 Sion Travaux souterrains horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques

12 H 01.09.2005–02.09.2008 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr)

– 05-6543 / 100629 André Gueissaz & Cie SA, 1454 L’Auberson Injection plastique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

10 H, 1 F 28.08.2005–27.08.2008 (Renouvellement)

– 05-6560 / 100339 Frédéric Piguet SA, 1347 Le Sentier Ebauche II horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

11 H, 21 F 01.10.2005–30.09.2008 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (Art. 14 et 15 OLT1)

– 05-6489 / 100576 Morandi frères, Société anonyme, 1041 Peyres-Possens service pour les fours de séchage et de cuisson horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 2H 03.07.2005–02.07.2008 (Renouvellement/modification)

– 05-6554 / 100347 Morandi frères, Société anonyme, 1562 Corcelles-près-Payerne service pour les fours de séchage et de cuisson horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques

13 H 03.07.2005–02.07.2008 (Renouvellement/modification)

4200 2005-1786

– 05-6562 / 110374 Coelec SA, 1211 Genève 13 Service de piquet pour le site BNP PARIBAS, Place de Hollande 2, Genève besoins spéciaux de consommation 1H 01.08.2005–31.07.2006 (Nouveau permis)

– 05-6563 / 110370 Tech Building SA, 1227 Les Acacias Exploitation / Maintenance besoins spéciaux de consommation 1H 01.08.2005–31.07.2008 (Nouveau permis)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

26 juillet 2005 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

4201 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.07.2005 Date Data

Seite 4200-4201 Page Pagina

Ref. No 10 138 790

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.