Public Consultation on Draft Regulations for Professional Banking, Insurance, and Financial Planning Examinations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss professional examination body for banking, insurance, and financial planning has submitted draft regulations for several professional and higher professional examinations, including those for certified insurance experts, certified financial advisors, and banking specialists. These drafts are being published for public consultation in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties have 30 days to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Consultation on Draft Regulations for Professional Banking, Insurance, and Financial Planning Examinations: These drafts are being published for public consultation in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. Interested parties have 30 days to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the approval of the draft regulations by the responsible Swiss body.
Cited as the legal basis for the approval of the draft regulations by the responsible Swiss body.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en assurance/experte diplômée en assurance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en conseil financier/experte diplômée en conseil financier, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en économie bancaire/ experte diplômée en économie bancaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en assurance, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de conseiller financier/conseillère financier, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du
19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en opérations bancaires, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en économie bancaire, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
6242 2005-2871 Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
15 novembre 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
6243 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 45 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.11.2005 Date Data
Seite 6242-6243 Page Pagina
Ref. No 10 139 060
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.