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VPB 4184-2002-1382 Généré par l'IA

Application for Second-Ranking Mortgage on Railway Line

Numéro de cause VPB 4184-2002-1382
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bank is seeking authorization to establish a second-ranking mortgage on a railway line, including its accessories and operating equipment, to secure a loan. The bank intends to use the mortgage to provide new collateral for the railway company's existing obligations. Objections to this request must be submitted in writing to the Federal Office of Transport by a specified deadline.

Regeste Legislator

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Application for Second-Ranking Mortgage on Railway Line: The bank intends to use the mortgage to provide new collateral for the railway company's existing obligations. Objections to this request must be submitted in writing to the Federal Office of Transport by a specified deadline.

Mots-clés

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crédit hypothécaire nouvelle demande société d'exploitation banque émettrice unité de rang contrat d'épargne-logement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises

This provision defines the scope of assets that can be included in a pledge on railway companies, specifically mentioning accessories and operating equipment, which was used to describe the object of the pledge.

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Texte complet

Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer

La banque cantonale du canton de Schwyz, dont le siège principal est à 6431 Schwyz, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer de l’entreprise Schwyz-Stoos-Fronalpstock AG, Bahnofstrasse 28, Postfach 556, 6431 Schwyz. L’objet du gage, d’une longueur totale de 1361 mètres, de Schwyz Schlattli à Stoos, comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage de 1 137 500 francs est constitué en deuxième rang, à la suite du gage inscrit au volume IV page 273 du registre, et garantit un crédit de 1 137 500 francs, auquel s’ajoute l’intérêt, destiné à fournir une nouvelle garantie aux engagements existants de l’entreprise débitrice. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 10 août 2002.

9 juillet 2002 Office fédéral des transports:

Section droit, Ueli Stueckelberger

4184 2002-1382 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.07.2002 Date Data

Seite 4184-4184 Page Pagina

Ref. No 10 126 438

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