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VPB 4164-2001-2518 Généré par l'IA

Swiss Assembly Approves Funding for Eastern Europe Transformation

Numéro de cause VPB 4164-2001-2518
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland, pursuant to constitutional and prior legislative provisions, and in consideration of a supplementary message from the Federal Council, enacted a resolution to increase a program credit by 500 million francs and extend its validity by two years until at least the end of 2004. This increased credit is designated to support transformation processes in Eastern European and CIS states, including additional personnel costs for program management. The resolution is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Swiss Assembly Approves Funding for Eastern Europe Transformation: This increased credit is designated to support transformation processes in Eastern European and CIS states, including additional personnel costs for program management. The resolution is not subject to referendum.

Mots-clés

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constitution constitution européenne Europe de l'Est pouvoir législatif référendum fonds structurels

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
This article of the Constitution is cited as the basis for the Federal Assembly's power to enact this Federal Decree.
Art. 2
This article states that the Federal Decree is not subject to the referendum, which is a final procedural disposition of the decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

This article of the Constitution is cited as the basis for the Federal Assembly's power to enact this Federal Decree.

Art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

This provision from a prior Federal Decree is cited as a basis for the current Federal Decree.

Art. 2

This article states that the Federal Decree is not subject to the referendum, which is a final procedural disposition of the decree.

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Texte complet

Arrêté fédéral sur l’augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

du 13 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe de l’Est2, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 14 novembre 20013, arrête:

Art. 1

1 Le crédit de programme de 900 millions de francs destiné au soutien d’actions en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants), accordé par l’arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée aves les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI4, est augmenté de 500 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin de 2004 au moins.

2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges du personnel supplémentaire dont la centrale aura temporairement besoin pour la gestion des opérations.

3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 974.1

3 FF 2002 1733

4 FF 1999 2372

4164 2001-2518 Augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. AF

Conseil national, 5 mars 2002 Conseil des Etats, 13 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

4165 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'augmentation et la prolongation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.07.2002 Date Data

Seite 4164-4165 Page Pagina

Ref. No 10 126 425

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.