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VPB 4158-2001-2669 Généré par l'IA

Employment Placement and Service Contract Disputes Act Amendments

Numéro de cause VPB 4158-2001-2669
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law amends the Employment and Services Act to require cantons to implement simple and rapid procedures for disputes related to employment placement contracts and service contracts, provided the disputed value does not exceed 30,000 francs, with the claimed amount determining the dispute value regardless of counterclaims.

Regeste Legislator

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Art. 10 al. 2 LSE, Art. 23 al. 2 LSE; Employment Placement and Service Contract Disputes Act Amendments: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail modification de la demande valeur litigieuse litiges du travail cession de créances civiles loi sur les services financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 al. 2 LSE
Requires cantons to submit certain employment disputes to a simple and fast procedure.
Art. 23 al. 2 LSE
Requires cantons to submit certain employment contract disputes to a simple and fast procedure.
Généré par l'IA
VPB 2001.2669
Federal Law on Simplified Dispute Resolution for Employment and Placement Services
VPB 85-069
Employment Services Act Amendments
VPB 93-3064
Employment Services Act Amendment and Contract Flexibility
VPB 1190-2001-2670
Employment Law: Increased Litigation Threshold for Placement Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 al. 2 LSE

Requires cantons to submit certain employment disputes to a simple and fast procedure.

Art. 23 al. 2 LSE

Requires cantons to submit certain employment contract disputes to a simple and fast procedure.

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Texte complet

Délai référendaire: 17 octobre 2002

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

Modification du 21 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 janvier 20021, arrête:

I La loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services2 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2

2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de placement passé entre le placeur et le demandeur d’emploi dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Le montant réclamé détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

Art. 23, al. 2

2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges relevant du contrat de travail passé entre le bailleur de services et le travailleur dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. La créance réclamée détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

1 FF 2002 1190

2 RS 823.11

4158 2001-2669 Service de l’emploi et la location de services. LF

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2002 Conseil des Etats, 21 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 9 juillet 20023 Délai référendaire: 17 octobre 2002

3 FF 2002 4158

4159 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.07.2002 Date Data

Seite 4158-4159 Page Pagina

Ref. No 10 126 421

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.