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VPB 4092-2005-1602 Généré par l'IA

OFCOM Announces Definitive Provider Selection Code Allocation

Numéro de cause VPB 4092-2005-1602
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the definitive allocation of provider selection codes (CS codes) as per Article 10, Paragraph 3 of the Swiss Federal Communications Commission's ordinance on telecommunications law. The Federal Office of Communication (OFCOM) is responsible for publishing these codes, and telecommunication service providers are obligated to implement them within 90 days of publication to ensure customer choice for national and international calls. A complete list of CS codes is available on the OFCOM website.

Regeste Legislator

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OFCOM Announces Definitive Provider Selection Code Allocation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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élection de droit fournisseur de services de télécommunication mise en œuvre des règles de concurrence procédure de codécision procédure sélective technologies de l'information et de la communication
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Texte complet

Loi sur les télécommunications

Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:

Code CS Titulaire

10736 Cybernet (Schweiz) AG, Schaffhauserstrasse 560, 8052 Zürich 10776 MGI Media GmbH, Technoparkstrasse 1, 8005 Zürich 10895 Extrafon GmbH, Kluggasse 10, 8640 Rapperswil SG

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l’office. Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Olivier Girard Tél. 032 327 55 75

1 RS 784.101.112

4092 2005-1602 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.07.2005 Date Data

Seite 4092-4092 Page Pagina

Ref. No 10 138 754

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.