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VPB 4088-2002-1369 Généré par l'IA

Media Merger Scrutiny in French-Speaking Switzerland

Numéro de cause VPB 4088-2002-1369
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A competition authority has opened an examination procedure for a proposed concentration between two media companies. One company is a subsidiary of a major press group that publishes several daily newspapers in French-speaking Switzerland, while the other publishes two regional daily newspapers and operates a printing business. The authority is soliciting positions from interested parties on the proposed merger.

Regeste Legislator

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art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels; Media Merger Scrutiny in French-Speaking Switzerland: One company is a subsidiary of a major press group that publishes several daily newspapers in French-speaking Switzerland, while the other publishes two regional daily newspapers and operates a printing business. The authority is soliciting positions from interested parties on the proposed merger.

Mots-clés

Généré par l'IA
fusion cartel restriction à la concurrence procédure ouverte droit des médias filiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels
Defines the parties with legal standing in the concentration procedure.
Généré par l'IA
VPB 5440-2003-1736
Media Merger Examination: Joint Control of "Le Temps" Publisher
VPB 91-3299
Press Concentration Inquiry
VPB 54-2003-2339
Concentration Authorization for Press Groups with Conditions
VPB 6754-2003-2339
Concentration Authorization for Press Groups with Conditions
VPB 2003.2217
Media Merger Scrutiny: Commission Opens Examination into 40% Stake Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 32 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Cited as the legal basis for opening the examination procedure for the concentration.

art. 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence

Cited as the legal basis for opening the examination procedure for the concentration.

art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels

Defines the parties with legal standing in the concentration procedure.

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Texte complet

Ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de concentration Presse Publications SR SA/Imprimerie Corbaz SA (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

Le 24 mai 2002, la Commission de la concurrence a reçu une notification complète relative à un projet de concentration entre Presse Publications SR SA/Imprimerie Corbaz SA. Presse Publications SR SA (Lausanne) envisage d’acquérir le contrôle de l’Imprimerie Corbaz SA (Montreux). Ces entreprises sont entre autres actives dans les domaines suivants:

– Presse Publications SR SA est la filiale suisse du groupe de presse Edipresse actif principalement dans le domaine des médias écrits ainsi que dans celui des services (imprimeries, distribution de journaux). Presse Publications SR SA édite en particulier plusieurs quotidiens en Suisse romande (24 Heures, Le Matin, La Tribune de Genève).

– L’Imprimerie Corbaz SA édite les quotidiens La Presse Riviera Chablais et La Presse Nord Vaudois. Elle exploite en outre une imprimerie. Toutes les entreprises et les tiers intéressés peuvent prendre position sur cette opération auprès du secrétariat de la Commission de la concurrence. La prise de position, qui doit être présentée sous forme écrite, doit être remise au Secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard 15 jours après la date de la présente publication. Vous pouvez joindre le secrétariat par fax (031 322 20 53) ou par poste, avec la mention de l’opération de concentration concernée, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Selon l’art. 43, al. 4, de la loi sur les cartels (LCart), seules les entreprises participantes ont qualité de parties.

2 juillet 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence

4088 2002-1369 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ouverture d'une procédure d'examen de l'opération de concentration Presse Publications SR SA/Imprimerie Corbaz SA

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.07.2002 Date Data

Seite 4088-4088 Page Pagina

Ref. No 10 126 404

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