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VPB 4074-2002-0713 Généré par l'IA

Modification of Swiss Civil Code on Servitudes and Usufruct

Numéro de cause VPB 4074-2002-0713
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law modifies the Swiss Civil Code by introducing specific provisions for servitudes on isolated plants or plantations, establishing minimum and maximum durations and allowing for early redemption under certain conditions. It also allows usufruct of an immovable to be limited to a defined part of a building or property. The modifications are subject to a referendum and their entry into force will be determined by the Federal Council.

Regeste Legislator

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Modification of Swiss Civil Code on Servitudes and Usufruct: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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usufruit immeuble droit des obligations constitut possessoire modification du permis de construire fonds servant
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Texte complet

Délai référendaire: 9 octobre 2003

Code civil

Modification du 20 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête:

I Le code civil2 est modifié comme suit:

Art. 678, al. 2 et 3

2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.

3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 745, al. 3

3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble.

1 FF 2002 4395

2 RS 210

4074 2002-0713 Code civil

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003 Conseil national, 20 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 1er juillet 20033 Délai référendaire: 9 octobre 2003

3 FF 2003 4074

4075 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code civil

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.07.2003 Date Data

Seite 4074-4075 Page Pagina

Ref. No 10 127 415

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.