Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4018-2002-1317 Généré par l'IA

Work Permit Decisions: Working Hours Exceptions

Numéro de cause VPB 4018-2002-1317
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document lists recent decisions on work permits related to working hours, including night work, Sunday work, and continuous operations, granted to various companies for industries such as manufacturing, pharmaceuticals, food processing, and watchmaking. The permits, issued by the State Secretariat for Economic Affairs, Direction of Labour, are based on specific articles of the Labour Act (LTr) and allow for exceptions to standard working time regulations. Affected parties have ten days from the publication date to consult the files.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 LTr, Art. 28 LTr, Art. 19 LTr, Art. 24 LTr; Work Permit Decisions: Working Hours Exceptions: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail autorisations de travail norme de travail travail du dimanche pièces figurant dans le dossier suspension des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (travail en 2 équipes) (Art. 17 LTr)

– 02-180 / 100326 Stellram Société Anonyme, 1196 Gland fabrication d’outillage pour la mécanique 9A 26.03.2001–27.03.2004 (Renouvellement/modification)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)

– 02-189 / 108449 Sérolab, société anonyme, 1617 Remaufens Recherche, développement, fabrication, commercialisation et représentation de produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire 6A 02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)

– 02-206 / 108441 Cargill International SA, 1211 Genève 12 Import-export de grains et graines oléagineuses, d’huiles végétales, de protéines, de sucre, de pétrole.

55 A 02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 02-175 / 108393 Nestlé Nespresso SA Centre de production, 1350 Orbe Torréfaction, mouture de café et remplissage de capsules

65 A 02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)

– 02-212 / 101440 Derendinger & Cie SA, 1228 Plan-les-Ouates fabrication de ponceuses à parquets et de pièces de machines

28 A 07.04.2002–09.04.2005 (Renouvellement)

4018 2002-1317 Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 02-127 / 101390 Jowa SA Boulangerie Express, 1227 Carouge boulangerie, pâtisserie

25 A 07.04.2002–09.04.2005 (Renouvellement/modification)

– 02-181 / 101285 Luxury Timepiece Manufacturing SA, 2301 La Chaux-de-Fonds fabrication de montres et de bijoux

13 A 28.04.2002–30.04.2005 (Renouvellement/modification)

(A = adultes, J= jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

25 juin 2002 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

4019 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.06.2002 Date Data

Seite 4018-4019 Page Pagina

Ref. No 10 126 386

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.