Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4010-2005-1550 Généré par l'IA

Proposed Regulations for Professional Examinations in Wood, Shipping, and Customs Sectors

Numéro de cause VPB 4010-2005-1550
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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This document announces proposed regulations for professional examinations in three fields: wood specialists (traders and production managers), shipping specialists, and customs specialists. These proposals are being made by industry associations and the federal customs administration, respectively, in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The public is invited to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology within 30 days.

Regeste Legislator

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Proposed Regulations for Professional Examinations in Wood, Shipping, and Customs Sectors: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen document douanier education, enseignement et formation professionnelle règlements d'exécution association professionnelle secteur public
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association Suisse des Commerçants de Grumes et Sciages, Association Suisse des Raboteries, Dérivés du bois Suisse, Economie forestière Suisse, Industrie du bois Suisse, «Schweizer Furnier-Verband, Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikaten» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des spécialiste en bois option négociant/négociante en bois, spécialiste en bois option chef/cheffe de production de l’industrie du bois, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). La SPEDLOGSWISS – Association suisse des transitaires et des entreprises de logistique a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des spécialiste en expédition, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Le conseil de direction de l’Administration fédérale des douanes, représenté par la Direction générale des douanes a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel des spécialiste de douane, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 juin 2005 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

4010 2005-1550 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.06.2005 Date Data

Seite 4010-4010 Page Pagina

Ref. No 10 138 728

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.