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VPB 3988-2000-1728 Généré par l'IA

Aerodrome Lighting Project Approval

Numéro de cause VPB 3988-2000-1728
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sports approved a road lighting project for a military aerodrome near Payerne, following a request from the Federal Office for Military Equipment and Procurement. This decision was made under the simplified procedure for military construction plans, specifically Article 22 of the Ordinance concerning the approval of military construction plans. The decision is subject to a 30-day appeal period to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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Art. 22 OAPCM, art. 130, 1 er al., LAAM; Aerodrome Lighting Project Approval: This decision was made under the simplified procedure for military construction plans, specifically Article 22 of the Ordinance concerning the approval of military construction plans. The decision is subject to a 30-day appeal period to the Federal Tribunal.

Mots-clés

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procédure d'approbation procédure simplifiée projet routier protection civile défense et affaires militaires article du CPC

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, 1 er al., LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal with the Federal Tribunal.

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Texte complet

Publications des départements et des offices

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’article 22 OAPCM 1 concernant l’aérodrome militaire de Payerne: éclairage de route sur secteur halle 2 – pont U30

du 2 août 2000

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 14 avril 2000, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le projet d’éclairage de route sur le secteur halle 2 – pont U30, aérodrome militaire de Payerne.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Rueyres-les- Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1 er al., LAAM2).

15 août 2000 Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

3988 2000-1728 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne: éclairage de route sur secteur halle 2 - pont U30

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.08.2000 Date Data

Seite 3988-3988 Page Pagina

Ref. No 10 124 766

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