Swiss Competition Commission Investigates Geneva Doctors' Fee Recommendations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Competition Commission has opened an investigation into the fee recommendations set by Geneva specialist medical groups, acting on a complaint that these agreements may constitute an illegal restriction of competition. The investigation is directed at member physicians of the Association of Physicians of the Canton of Geneva (AMG) and aims to determine if their pricing arrangements violate competition law. The Commission has requested that the parties designate common representatives, with the AMG proposing its Secretary General and legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 LCart; Swiss Competition Commission Investigates Geneva Doctors' Fee Recommendations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 24 octobre 2001 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les tarifs appliqués par les médecins genevois en matière de soins privés (recommandations tarifaires établies par les groupes de spécialistes de l’Association des Médecins du Canton de Genève – AMG). L’enquête est dirigée contre les médecins membres de l’AMG et elle vise en particulier à établir si les accords de prix entraînent une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. Conformément à l’art. 11a de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), le secrétariat de la Commission de la concurrence exige que les parties à l’enquête (les médecins membres de l’AMG) désignent un ou plusieurs représentants communs. L’AMG propose Monsieur Jean-Marc Guinchard, Secrétaire général de l’Association des médecins du Canton de Genève, 12, rue Micheli-du-Crest, 1205 Genève, ainsi que Maître Pierre Kobel, avocat, 8, rue Eynard, 1205 Genève, qui représentent déjà l’association dans cette procédure. Dans le cas où les parties désireraient nommer un autre représentant, son nom doit être communiqué dans les 30 jours après la date de la présente publication au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
18 juin 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence
3982 2002-1273 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la Concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.06.2002 Date Data
Seite 3982-3982 Page Pagina
Ref. No 10 126 370
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