Opposition to 3D Bottle Shape Trademark Partially Refused
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration for a 3D bottle shape for goods in classes 3 and 21. The court excluded the defendant from the proceedings and partially upheld the opposition, refusing the trademark protection for goods in classes 3 and 21. The court's reasoning for this decision is not detailed in the provided text, but the exclusion of the defendant suggests a procedural default or failure to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Opposition to 3D Bottle Shape Trademark Partially Refused: The court excluded the defendant from the proceedings and partially upheld the opposition, refusing the trademark protection for goods in classes 3 and 21. The court's reasoning for this decision is not detailed in the provided text, but the exclusion of the defendant suggests a procedural default or failure to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the opposition fee remaining acquired by the Institute.
Basis for offsetting the costs.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 4404/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28-32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 600167 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729588 (flacon en trois dimensions) Le 14 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle n° 4404/2000 à l’encontre de la marque IR 729 588 (flacon en 3D) est admise pour les produits des classes 3 et 21. Elle est rejetée pour le surplus.
3. La marque internationale n° IR-729 588 (flacon en 3D) sera refusée définitivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 et 21 après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Les dépens sont compensés.
6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours.
14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
3938 2001-1668 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4404/2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.08.2001 Date Data
Seite 3938-3938 Page Pagina
Ref. No 10 125 598
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