Swiss Spatial Planning Ordinance: Building Zone Amendments Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document describes a public consultation on proposed amendments to the Swiss Spatial Planning Ordinance regarding modifications to buildings constructed outside designated building zones under prior law. The proposed changes aim to restrict extensions to existing built volumes where possible and limit the creation of additional dwelling units to one per residential building. Additionally, the amendments clarify the extent to which non-agricultural buildings originally used for farming can be modified. The consultation period closed on September 30, 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwiss Spatial Planning Ordinance: Building Zone Amendments Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s’impose Le projet de la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l’ancien droit. D’une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l’intérieur du volume bâti existant. D’autre part, dans le cas de bâtiments d’habitation, il n’est pas permis de créer plus d’un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus. Date limite: 30 septembre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Kochergasse 10, 3003 Bern, téléphone 031 322 40 60, http://www.are.admin.ch
11 juin 2002 Chancellerie fédérale
3900 2002-1203 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir; une précision de la réglementation s'impose
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.06.2002 Date Data
Seite 3900-3900 Page Pagina
Ref. No 10 126 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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