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VPB 3896-2006-1168 Généré par l'IA

Federal Department Approves Berm Construction at Military Airfield

Numéro de cause VPB 3896-2006-1168
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The federal department approved the adaptation of protective berms at a military airfield, based on a simplified planning approval procedure and a request from the property management agency. This decision, issued on April 26, 2006, is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department Approves Berm Construction at Military Airfield: This decision, issued on April 26, 2006, is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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approbation des plans notification de la décision terrain propre à la construction modification du permis de construire construction illicite équipement de détail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision within the specified timeframe.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant l’adaptation des buttes de protection à l’aérodrome militaire de Sion (VS)

du 26 avril 2006

Se basant sur la demande de l’armasuisse immobilier, 1006 Lausanne, du 10 février 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’adaptation des buttes de protection à l’aérodrome militaire de Sion sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/ru/ mpv/aktuelle.html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

9 mai 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

3896 2006-1168 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant l'adaptation des buttes de protection à l'aérodrome militaire de Sion (VS)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.05.2006 Date Data

Seite 3896-3896 Page Pagina

Ref. No 10 139 594

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