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VPB 3892-2006-1210 Généré par l'IA

Confederation Telecommunications Company Disentanglement Clarification

Numéro de cause VPB 3892-2006-1210
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is an errata notice correcting a previous publication regarding the Confederation's participation in a telecommunications company. The correction clarifies that the necessity and advisability of a complete disentanglement depend on the company's future development and the security situation, noting that absolute independence for the army from the company's services is not currently required.

Regeste Legislator

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Confederation Telecommunications Company Disentanglement Clarification: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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services de télécommunication Confédération constitution de la société contrat d'information transmission de données officielles clarté des raisons de commerce
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Texte complet

Errata

Message concernant la participation de la Confédération dans l’entreprise Swisscom SA du 5 avril 2006 (FF 2006 3613)

Ch. 1.3.6, Mesures et coûts en cas de désenchevêtrement intégral, 1er par.

Au lieu de: La nécessité et l’opportunité d’un désenchevêtrement intégral dépendent de la future évolution de Swisscom, d’une part, et de la situation en matière de sécurité, d’autre part. La dépendance absolue de l’armée vis-à-vis des prestations de Swisscom n’est pas nécessaire actuellement.

Lire: La nécessité et l’opportunité d’un désenchevêtrement intégral dépendent de la future évolution de Swisscom, d’une part, et de la situation en matière de sécurité, d’autre part. L’indépendance absolue de l’armée vis-à-vis des prestations de Swisscom n’est pas nécessaire actuellement.

9 mai 2006 Chancellerie fédérale

3892 2006-1210 Message concernant la participation de la Confédération dans l’entreprise Swisscom SA. Errata

3893 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA. Errata

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.05.2006 Date Data

Seite 3892-3893 Page Pagina

Ref. No 10 139 591

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.