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VPB 3838-2003-0906 Généré par l'IA

Federal Council Approves Report on Parliamentary Delegations

Numéro de cause VPB 3838-2003-0906
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council approves the report by the Foreign Policy Commission of the Council of States concerning an ordinance on federal assembly delegations to international parliamentary bodies and delegations for relations with other states' parliaments. This approval signifies the government's acceptance of the commission's findings and recommendations regarding these delegations.

Regeste Legislator

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art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils; Federal Council Approves Report on Parliamentary Delegations: This approval signifies the government's acceptance of the commission's findings and recommendations regarding these delegations.

Mots-clés

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approbation de rapport politique étrangère politique gouvernementale haute surveillance parlementaire reconnaissance de jugements étrangers fédéralisme

Dispositions légales citées

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art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils
Cited as the legal basis for the Federal Council's approval of the report.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils

Cited as the legal basis for the Federal Council's approval of the report.

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Texte complet

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Initiative parlementaire Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats Rapport du 23 janvier 2003 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral

du 28 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 23 janvier 2003 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3838 2003-0906 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer 03.410 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.06.2003 Date Data

Seite 3838-3838 Page Pagina

Ref. No 10 127 374

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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