Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3812-2000-1645 Généré par l'IA

Electra Trademark Opposition Dismissed

Numéro de cause VPB 3812-2000-1645
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark application for "Electra" based on a prior Swiss trademark "ELECTRON." The court excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition, leading to a final refusal of the "Electra" trademark. This decision was based on the likelihood of confusion between the two marks, considering their similarity and the respective goods and services they represent. The defendant was ordered to pay the opposition fee and an indemnity to the opposer.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LMarq, Art. 30 LMarq; Electra Trademark Opposition Dismissed: This decision was based on the likelihood of confusion between the two marks, considering their similarity and the respective goods and services they represent. The defendant was ordered to pay the opposition fee and an indemnity to the opposer.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition commandement de payer marque européenne recours en manquement similarité des produits

Dispositions légales citées

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Art. 32 al. 2 LMarq
The defendant is ordered to pay compensation to the opponent.
Art. 30 LMarq
The opposition fee remains acquired by the Institute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32 al. 2 LMarq

The opposition is admitted and a total refusal of the trademark will be issued.

Art. 30 LMarq

The defendant is excluded from the procedure.

Art. 30 LMarq

The opposition fee remains acquired by the Institute.

Art. 32 al. 2 LMarq

The defendant is ordered to pay compensation to the opponent.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 3206/1999

Opposant/e Visa International Service Association, 900 Metro Center Boulevard, US-Foster City (CA 94404), marque suisse n° 410 795 (ELECTRON), mandataire Hug Interlizenz AG, Nordstrasse 31, 8035 Zürich contre Défendeur/resse Banca Nazionale dell'Agricoltura S.p.A., Via Salaria 231, I-00199 Rome, marque internationale n° 698 001 (Electra) Le 17 juillet 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 3206 contre la marque IR 698 001 «Electra» est admise.

3. Un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 698 001 «Electra» après l’entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse, le paiement à l’opposante d’une indemnité totale s’élevant à 1800 francs.

6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

17 juillet 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

3812 2000-1645 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition no 3206/1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.08.2000 Date Data

Seite 3812-3812 Page Pagina

Ref. No 10 124 743

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.