Federal Gaming Commission v. Golden Bell Slot Machine
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission classified the "GOLDEN BELL" slot machine with program version 126 as a gambling device, prohibited its installation and operation, and ordered the operating company to pay CHF 15,104 in procedural costs. The decision was based on the machine's nature as a gambling device under Article 3, Paragraph 2 of the Gaming Machines Act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 2, LMJ; Federal Gaming Commission v. Golden Bell Slot Machine: The decision was based on the machine's nature as a gambling device under Article 3, Paragraph 2 of the Gaming Machines Act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to qualify the device as a slot machine for games of chance.
This provision determines that an appeal against the decision will not have a suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous GOLDEN BELL version 126
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 février 2008:
1. L’appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié comme appareil à sous servant aux jeux d’hasard au sens de l’art. 3, al. 2, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous GOLDEN BELL avec la version du programme 126 sont interdites.
3. Les frais de procédure, s’élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Notification et publication:
A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
5. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
4 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
1338 2008-0610 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 09 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 04.03.2008 Date Data
Seite 1338-1338 Page Pagina
Ref. No 10 141 510
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