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VPB 38-2007-0703 Généré par l'IA

Federal Act on the Safety of Installations and Technical Devices: Standards for Elevators

Numéro de cause VPB 38-2007-0703
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This document specifies that under the Federal Act on the Safety of Installations and Technical Devices, certain technical standards, specifically European harmonized standards developed by CEN, are designated as technical standards for elevators. These standards are intended to concretize basic health and safety requirements for elevators and are available for order through the Swiss Association for Standardization.

Regeste Legislator

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Federal Act on the Safety of Installations and Technical Devices: Standards for Elevators: These standards are intended to concretize basic health and safety requirements for elevators and are available for order through the Swiss Association for Standardization.

Mots-clés

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normes et réglementations techniques protection de la sécurité et de la santé réglementation de la construction appareils de levage et de manutention actes réglementaires violation des prescriptions de sécurité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision is cited as the legal basis for defining technical standards for elevators.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les ascenseurs1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

27 mars 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques:

Marcel Berthoud

Annexe

Normes techniques pour les ascenseurs

Numéro Titre Référence journal off. – CE

EN 13411-7 Terminaisons pour câbles en acier – Sécurité – 2006/C303/27 Partie 7: Boîte à coin symétrique

1 Voir également FF 1997 133 502 1270, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 2006 6456

2038 2007-0703 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.03.2007 Date Data

Seite 2038-2038 Page Pagina

Ref. No 10 140 458

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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