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VPB 3792-2006-1004 Généré par l'IA

Federal Act on Technical Installations and Appliances and Harmonized Standards for Gas Appliances

Numéro de cause VPB 3792-2006-1004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Act on the Safety of Technical Installations and Appliances designates specific European harmonized standards, developed by CEN, as technical norms for gas appliances. These standards concretize basic safety and health requirements for gas appliances, as stipulated by the Ordinance on the Safety of Technical Installations and Appliances, and are published by the State Secretariat for Economic Affairs (SECO).

Regeste Legislator

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Federal Act on Technical Installations and Appliances and Harmonized Standards for Gas Appliances: These standards concretize basic safety and health requirements for gas appliances, as stipulated by the Ordinance on the Safety of Technical Installations and Appliances, and are published by the State Secretariat for Economic Affairs (SECO).

Mots-clés

Généré par l'IA
appareils à gaz normes et réglementations techniques Secrétariat d'État affaires économiques protection de la sécurité et de la santé harmonisation des législations
Généré par l'IA
VPB 5598-2007-1791
Federal Act on Safety of Gas Appliances Technical Standards
VPB 2003.1802
Technical Standards for Gas Appliances
VPB 2005.246
Harmonized European Norms for Gas Appliance Safety
VPB 2007.2943
Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety
VPB 07-2943-8037
Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision authorizes the definition of technical standards to concretize basic safety and health requirements for gas appliances.

art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision defines the scope and purpose of the technical standards that are to be established.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

18 avril 2006 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques:

Marcel Berthoud

1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871, 5545, 6675, 2004 953, 2411, 2005 891, 4086, 2006 1879

3792 2006-1004 Annexe

Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Référence journal off. - CE

EN 203-2-1 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-1: Exigences particulières – Brûleurs découverts et woks EN 203-2-3 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-3: Exigences particulières – Marmites EN 203-2-4 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-4: Exigences particulières – Friteuses EN 203-2-6 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-6: Exigences particulières – Générateurs d’eau chaude pour boisson EN 203-2-8 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-8: Exigences particulières – Sauteuses et réchauds paella EN 203-2-9 Appareils de cuisine professionnelle utilisant 2006/C 49/08 les combustibles gazeux – Partie 2-9: Exigences particulières – Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills

3793 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.04.2006 Date Data

Seite 3792-3793 Page Pagina

Ref. No 10 139 554

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.