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VPB 3754-2005-1483 Généré par l'IA

Destruction of Confiscated Tetris Blues Slot Machine

Numéro de cause VPB 3754-2005-1483
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A confiscated atypical slot machine, specifically a "Tetris Blues" model found in a Geneva café, was ordered to be destroyed by the Federal Gaming Commission because its owner was unknown and its presence violated gambling laws. The costs of the proceedings were to be borne by the state.

Regeste Legislator

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Art. 71 DPA, art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA; Destruction of Confiscated Tetris Blues Slot Machine: The costs of the proceedings were to be borne by the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
jeux de hasard ou d'argent chose volée utilisation frauduleuse d'un ordinateur impôt sur les maisons de jeu peine pécuniaire inexécutable délai de péremption

Dispositions légales citées

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Art. 71 DPA
A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA
Cited for the notification of the confiscation decision by publication.
Généré par l'IA
VPB 2006.941
Confiscation and Destruction of Unclaimed Illegal Gambling Machines
VPB 06-0941-3603
Confiscation and Destruction of Unclaimed Illegal Gambling Machines
VPB 2006.719
Confiscation of Illegal Gambling Machine
VPB 06-0719-2717
Confiscation of Illegal Gambling Machine
VPB 54-2006-2207
Confiscation of Illegal Gambling Device (Poker II Slot Machine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA

Cited for the notification of the confiscation decision by publication.

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Texte complet

Décision de confiscation

La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 09 juin 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-072/04) contre Inconnu

1. L’appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type Tetris Blues séquestré en date du 21 février 2002 au café-restaurant Bar 2000, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué et sa destruction ordonnée.

2. Les frais de procédure, par 540 francs (émolument d’arrêté: 500 fr.; émolument d’écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l’Etat.

3. La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA. Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition est adressée par écrit à l’administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L’opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

21 juin 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

3754 2005-1483 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de confiscation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.06.2005 Date Data

Seite 3754-3754 Page Pagina

Ref. No 10 138 694

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.