Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3738-2004-1373 Généré par l'IA

Permits for Extended Working Hours Under Swiss Labour Law

Numéro de cause VPB 3738-2004-1373
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document lists approved permits for extended working hours, including night and Sunday work, for several companies. The permits were granted based on the necessity of continuous operation for economic reasons, technical requirements, or special consumer needs, as stipulated by Articles 17, 19, and 20a of the Swiss Labour Law (LTr) and Articles 14 and 15 of the Ordinance on the Labour (OLT1). Affected parties have ten days from the publication date to consult the files at the State Secretariat for Economic Affairs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 LTr, Art. 19 LTr; Permits for Extended Working Hours Under Swiss Labour Law: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du temps de travail autorisations de travail travail du dimanche règlement d'entreprise droit économique durée du repos

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4666 / 101438 Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin Atelier des cylindres: secteurs de sablage, revêtement plasma, rectification et finition, gravage au laser horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 6H 23.05.2004–22.05.2007 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4653 / 100721 Schenk SA, 1180 Rolle Stérilisation et préparation des installations de production horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 03.12.2001–04.12.2004 (Modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (Art. 14 et 15 OLT1)

– 04-4667 / 108848 Eli Lilly Export SA, 1214 Vernier Critical Care Europe - Customer Service Center besoins spéciaux de consommation

1 H, 1 F 01.01.2004–31.12.2006 (Nouveau permis)

– 04-4675 / 109820 Jeronimo SA, 1260 Nyon Service exploitation IT / serveurs pour le traitements des transactions besoins spéciaux de consommation 1H 01.07.2004–30.06.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)

– 04-4677 / 109839 Odyssey Asset Management Systems SA Luxembourg, succursale de Prilly, 1008 Prilly Help Desk besoins spéciaux de consommation

1 H, 1 F 15.07.2004–14.07.2007 (Nouveau permis)

3738 2004-1373 Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 04-4665 / 101438 Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin Gravage des cylindres d’encrage pour machines d’imprimerie horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 6H 23.05.2004–22.05.2007 (Renouvellement)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

13 juillet 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3739 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.07.2004 Date Data

Seite 3738-3739 Page Pagina

Ref. No 10 137 804

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.