Federal Office of Private Insurance Approves Health Insurance Tariffs
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Private Insurance approved tariffs for certain insurance contracts submitted by three private insurance companies for health insurance. The decision is effective upon publication, and insured individuals who have grounds for appeal under the Federal Act on Administrative Procedure may lodge an appeal with the Federal Appeals Commission for Private Insurance Supervision within 30 days of this publication, providing two copies of the appeal document detailing their conclusions and grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Office of Private Insurance Approves Health Insurance Tariffs: Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d’assurance en cours:
Décision du Tarif soumis par
03.05.01 Allianz Assurances Vies (Suisse) SA, Zurich
03.05.01 La Générale de Berne Compagnie d’assurances, Berne
03.05.01 Elvia Compagnie Suisse d’assurances, Zurich pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
21 août 2001 Office fédéral des assurances privées
3696 2001-1400 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 33 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.08.2001 Date Data
Seite 3696-3696 Page Pagina
Ref. No 10 125 576
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