Competition Commission Investigates Telecom Firm for Abusing Dominant Market Position
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Competition Commission has opened an investigation into a telecommunications company suspected of abusing its dominant market position. The company provides network access to other internet service providers for ADSL services and offers a discount scale that benefits its own subsidiary, allowing it to charge lower prices to end consumers than its competitors, who pay higher network usage fees. The Commission has also issued interim measures to maintain effective competition during the proceedings and invites interested third parties to register their participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 28 LCart, Art. 27 LCart, Art. 43 al. 1 let. a à c LCart; Competition Commission Investigates Telecom Firm for Abusing Dominant Market Position: The company provides network access to other internet service providers for ADSL services and offers a discount scale that benefits its own subsidiary, allowing it to charge lower prices to end consumers than its competitors, who pay higher network usage fees. The Commission has also issued interim measures to maintain effective competition during the proceedings and invites interested third parties to register their participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the publication of the Commission's communication initiating an investigation.
Cited as the provision under which the Commission ordered the opening of an investigation.
Cited to specify which third parties are entitled to announce themselves as interested parties in the procedure.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251)
La Commission de la concurrence a ordonné l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom SA, dont le siège est à Berne. Par la même occasion, la Commission de la concurrence a rendu des mesures provisionnelles contre la même entreprise afin d’assurer le maintien de la concurrence efficace pendant la durée de la procédure. Swisscom SA met son réseau à disposition d’autres fournisseurs de services Internet, contre rémunération, pour leur permettre d’offrir des services ADSL. Une échelle de rabais permet à Bluewin, filiale de Swisscom, de profiter d’un rabais maximal, en raison du nombre de ses clients. Ceci permet à Bluewin d’offrir ses services ADSL à ses clients finaux à un prix inférieur aux taxes d’utilisation du réseau facturées aux fournisseurs concurrents. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
28 mai 2002 Commission de la concurrence:
Secrétariat
3666 2002-1075 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication: Enquête contre Swisscom SA
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.05.2002 Date Data
Seite 3666-3666 Page Pagina
Ref. No 10 126 325
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