Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3653 Généré par l'IA

Federal Forests Office Subsidy Decisions for Forestry Projects

Numéro de cause VPB 3653
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Forests Office has issued decisions regarding the allocation of federal subsidies for forestry projects, specifically mentioning a project in the municipality of Môtiers NE concerning access infrastructure for La Combe à Musset. These decisions are open to appeal to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications within 30 days of publication, with appeals requiring specific conclusions, grounds, and evidence. Interested parties can consult the decisions and project files at the Federal Forests Office in Bern after making an appointment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forests Office Subsidy Decisions for Forestry Projects: These decisions are open to appeal to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications within 30 days of publication, with appeals requiring specific conclusions, grounds, and evidence. Interested parties can consult the decisions and project files at the Federal Forests Office in Bern after making an appointment.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement abattage d'arbres consultation du dossier indemnité d'installation utilisation mesurée du sol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the possibility of appeal against the decisions.

art. 14 LCPR

Cited as a procedural rule for filing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Môtiers NE, Equipements de desserte La Combe à Musset, No de projet 421.1-NE-2010/0001

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

18 juillet 2000 Direction fédérale des forêts

3653 Avis

Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.

Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle

84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20

Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération

150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30

Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété

140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.

Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000

94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.

Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies.

[11]

3654 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2000 Date Data

Seite 3653-3654 Page Pagina

Ref. No 10 124 719

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.