Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3652-2000-1490 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Valais River Corrections Appeal Period

Numéro de cause VPB 3652-2000-1490
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Water and Geology issued decisions regarding federal subsidies for river corrections in the Valais canton, specifically for repairs following the 1999 storms in the central Valais region and for the Ayent torrents. Appeals against these decisions must be filed within 30 days with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, adhering to specific federal laws and procedural requirements, including submitting two copies with reasoned conclusions and evidence.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for Valais River Corrections Appeal Period: Appeals against these decisions must be filed within 30 days with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, adhering to specific federal laws and procedural requirements, including submitting two copies with reasoned conclusions and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin en eau condition de recevabilité administration de la justice redevance pour droits d'eau restitution de l'aide sociale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the basis for filing an administrative appeal.

art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Cited as a basis for filing an administrative appeal.

art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Cited as a basis for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie

- Canton de Valais, diverses communes du Valais central (Sion). Réfections suite aux intempéries 1999 dans le Valais central, décision n o 664

- Canton de Valais, commune d'Ayent. Réfections suite aux intempéries 1999 sur les torrents d'Ayent, décision no 663

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

18 juillet 2000 Office fédéral des eaux et de la géologie

3652 2000-1490 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2000 Date Data

Seite 3652-3652 Page Pagina

Ref. No 10 124 718

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.