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VPB 3646-2001-1575 Généré par l'IA

Opposition upheld, defendant excluded, costs awarded

Numéro de cause VPB 3646-2001-1575
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration based on an earlier international registration. The defendant in the opposition proceeding was excluded from the procedure. The opposition was upheld, leading to the definitive refusal of the contested trademark's protection in Switzerland. The opposition fee paid by the opponent was retained by the institute, and the defendant was ordered to pay the opponent's costs and reimbursement of the opposition fee.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Opposition upheld, defendant excluded, costs awarded: The defendant in the opposition proceeding was excluded from the procedure. The opposition was upheld, leading to the definitive refusal of the contested trademark's protection in Switzerland. The opposition fee paid by the opponent was retained by the institute, and the defendant was ordered to pay the opponent's costs and reimbursement of the opposition fee.

Mots-clés

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opposition à la marque commandement de payer procédure d'opposition remboursement de frais procédure civile internationale bénéfice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is cited in the context of the appeal's admissibility, suggesting it may have been used to determine if the appeal could be processed in a simplified manner or if certain conditions for admissibility were met, as implied by the mention of simplified procedure in the context of publication in the Federal Gazette.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Décision dans la procédure d’opposition n° 4271/2000

Opposant/e ACE SA société anonyme, F-78280 Guyancourt (France), marque internationale n° R 253 370 (Bel Air (fig.)), mandataire William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, rue du Valais 9, 1202 Genève 9 contre Défendeur/resse Rafaël Julien Mertens NL-1186 VP Amstel Veen (Pays-Bas), marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)). Le 7 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Le défendeur est exclu de la procédure.

2. L’opposition n° 4271/2000 contre la marque internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) est admise.

3. Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n°

724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge du défendeur le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour le défendeur.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.

14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

3646 2001-1575 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4271/2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.08.2001 Date Data

Seite 3646-3646 Page Pagina

Ref. No 10 125 561

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.