Federal Gaming Commission Rules on Poker Tournaments
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission classified poker tournaments described as games of skill, permitting their organization under specific legal conditions, including cantonal regulations. The commission also imposed procedural costs on an individual named Jorge Gonzalez for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules on Poker Tournaments: The commission also imposed procedural costs on an individual named Jorge Gonzalez for the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for qualifying the poker tournaments as games of skill.
Used as the basis for qualifying the poker tournaments as games of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 7 mai 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jorge Gonzalez (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Jorge Gonzalez, Avenue d’Epenex 9, 1022 Chavannes Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
27 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
3644 2008-1275 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Jorge Gonzalez
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.05.2008 Date Data
Seite 3644-3644 Page Pagina
Ref. No 10 141 808
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