Confiscated Assets and Federal Law on Foreigners Consultations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces two federal consultation procedures: one for a new law on the sharing of confiscated assets between the Confederation, cantons, and foreign states, aimed at fostering collaboration and equity; and another for a modern federal law on foreigners, which will primarily apply to non-EU/EFTA nationals following the bilateral agreement on free movement of persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConfiscated Assets and Federal Law on Foreigners Consultations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées (« sharing ») « Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d’encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d’assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.
Date limite: 30 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 312 14 07
Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr) L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
Date limite: 10 novembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Section Droit et protection des données, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
18 juillet 2000 Chancellerie fédérale
3638 2000-1531 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2000 Date Data
Seite 3638-3638 Page Pagina
Ref. No 10 124 710
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.