Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 3636-2000-1440 Généré par l'IA

Jura Carpenters' Collective Bargaining Agreement Extended

Numéro de cause VPB 3636-2000-1440
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Council has extended the collective bargaining agreement for carpentry and woodworking trades in the Jura region until December 31, 2001, and has modified clauses related to wages, including a provision that allows employers to account for general wage increases already granted since January 1, 2000, towards the new contractual increases. This decision aims to maintain stable labor conditions within these trades for the specified period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Jura Carpenters' Collective Bargaining Agreement Extended: III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail prolongation du temps de travail provision pour risques et charges confédération patronale indemnité majorée maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
VPB 1998-05-26
Jura Carpentry Collective Agreement Extension and Wage Amendment
VPB du-1-f-vrier-1985
Extension of Jura Carpentry Collective Labor Agreement
VPB du-17-ao-t-1987
Extension of Jura Collective Bargaining Agreement to Bernese Jura Districts
VPB du-26-septembre-1995
Extension of Collective Labor Agreement for Carpentry and Woodworking Industry in Jura and Bern
VPB 1986-05-06
Jura Collective Labor Agreement: Working Hours, Wages, and Expenses for Carpentry Trades

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie

Prolongation et modification du 29 juin 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral des 26 septembre 19951, 7 mai 19982 et 3 septembre 19993, qui étendent la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie, est prolongée jusqu’au

31 décembre 20014.

II Les clauses suivantes de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie sont modifiées:

Convention sur les salaires

1. Salaires

2. ...

3. Exception

4. Gratification conventionnelle

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.

1 FF 1995 IV 735

2 FF 1998 2398

3 FF 1999 7011

4 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

3636 2000-1440 Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2001.

29 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3637 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2000 Date Data

Seite 3636-3637 Page Pagina

Ref. No 10 124 709

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.