Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 3602-2006-0970 Généré par l'IA

Consultation on Security Ordinance Adaptation for Sports Violence and Incitement

Numéro de cause VPB 3602-2006-0970
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document announces a consultation procedure for adapting an ordinance on internal security measures in line with a legislative revision concerning combating violence at sports events and seizing propaganda inciting violence. The adaptation aims to integrate the execution provisions of the revised law into the existing ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Consultation on Security Ordinance Adaptation for Sports Violence and Incitement: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de sécurité droit du sport procédure de consultation ordonnance de nécessité agression physique police et ordre public
Généré par l'IA
VPB 02-2006-0970
Consultation on Security Ordinance Adaptation for Sports Violence and Incitement
VPB 2005.336
Act to Combat Violence at Sporting Events
VPB 05-0336-5285
Act to Combat Violence at Sporting Events
VPB 07-0099-809
Public Consultation on Constitutional Amendment to Combat Hooliganism
VPB 2007.1444
Federal Act on Measures for Maintaining Internal Security (Amendment) - Sporting Event Violence Prevention

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I L’adaptation de l’ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d’améliorer les possibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L’adaptation de l’ordonnance vise à intégrer dans l’OMSI les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée. Date limite: 29 mai 2006 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 avril 2006 Chancellerie fédérale

3602 2006-0970 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI I

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.04.2006 Date Data

Seite 3602-3602 Page Pagina

Ref. No 10 139 531

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.