Opposition of TARFLON based on TEFLON rejected with limitation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against the international trademark "TARFLON" based on the Swiss trademark "TEFLON." The opposition was closed by classification, and the international trademark will be admitted in Switzerland with a limitation made by the defendant. The opposition fee is retained by the institute, and no costs are awarded to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 BüG, Art. 34 Abs. 2 lit. b PatentG, Art. 72 OR; Opposition of TARFLON based on TEFLON rejected with limitation: The opposition fee is retained by the institute, and no costs are awarded to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision to close the opposition proceedings.
Used to determine that the mark will be admitted in Switzerland following the limitation.
Basis for the allocation of costs.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5407
Opposante E.I. Du Pont de Nemours & Company, 1007 Market Street, Wilmington/DE), US-Etats-Unis d’Amérique, représenté par Anne Chabane, Du Pont de Nemours International SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand- Saconnex/Genève, marque suisse n° P-299 532 TEFLON contre Défenderesse Idemitsu Petrochemichal Co. Ltd. 6-1, Yokoami 1-chome, Sumida-ku, Tokyo 130-00015 (Japon) (pas de représentation), marque internationale n° 761 589 TARFLON. Le 27 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. L’opposition n° 5407 contre la marque internationale n° 761 589 «TAR- FLON» est close par classement.
2. La marque internationale n° 761 589 «TARFLON» sera admise en Suisse en tenant compte de la limitation opérée par la défenderesse quand la présente décision sera entrée en force.
3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
27 novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 5407
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.12.2003 Date Data
Seite 7236-7236 Page Pagina
Ref. No 10 127 902
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