Confidentiality Lifted for Pediatric Triage Study
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA committee authorized specific researchers to lift professional secrecy for a retrospective study on telephone triage in a pediatric clinic. The committee found that the research was in the public interest for medical and public health purposes and that appropriate safeguards were in place to protect patient data, including secure storage and access control. The authorization was granted under specific articles of the Swiss Penal Code and related ordinances, with conditions for data handling and physician notification of patient rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321bis CP, art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0; Confidentiality Lifted for Pediatric Triage Study: The committee found that the research was in the public interest for medical and public health purposes and that appropriate safeguards were in place to protect patient data, including secure storage and access control. The authorization was granted under specific articles of the Swiss Penal Code and related ordinances, with conditions for data handling and physician notification of patient rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting a special authorization to lift professional secrecy for research purposes.
This article is cited as a legal basis for granting the special authorization to lift professional secrecy for research purposes.
Texte complet
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 1er octobre 2001, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Dr B. Laubscher et S. Bolli (doctorante) Hôpital Pourtalès, service de pédiatrie, Evaluation rétrospective du tri téléphonique des appels parentaux à la policlinique médico-chirurgicale de l’Hôpital Pourtalès» concernant la demande d’autorisation particulière du 23 février 2001 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, décidé:
Titulaires de l’autorisation a. B. Laubscher, en tant que médecin-chef du service de pédiatrie de l’Hôpital Pourtalès et directeur du projet, est mis au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et l’art. 2 de l’ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées.
Il est rendu attentif à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP.
b. S. Bolli, en tant que doctorante, est mise au bénéfice d’une autorisation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du
14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anonymisées.
Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en application de l’art. 321bis CP. Objet de l’autorisation a. L’autorisation délie du secret professionnel les médecins des archives de l’Hôpital Pourtalès envers le titulaire de l’autorisation pour l’obtention de données relatives à leurs patients au sens du ch. 1 ci-dessus.
b. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de communiquer les données.
356 2001-2851 But de la communication des données La communication des données objet du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation rétrospective du tri téléphonique des appels parentaux à la policlinique médico-chirurgicale de l’Hôpital Pourtalès.
Responsable de la protection des données communiquées
B. Laubscher est chargé de garantir la protection des données communiquées.
Charges a. Les données non anonymisées seront conservées sous clé. La base de données doit être uniquement accessible avec un mot de passe.
b. Seuls le titulaire de l’autorisation et la Mme S. Bolli peuvent avoir accès aux données non anonymisées.
c. Le titulaire de l’autorisation est tenu d’orienter par écrit le service des archives de l’Hôpital Pourtalès sur l’étendue de l’autorisation accordée. Les médecins concernés doivent être rendus attentifs au fait que, malgré l’autorisation, ils peuvent être punis pénalement s’ils transmettent des données récoltées après le 1er janvier 1996 sans avoir préalablement informé les patients de l’existence de la recherche (ou des recherches) et de leur droit de veto. La lettre aux médecins doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la Commission d’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission d’experts.
Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Communication et publication La présente décision est notifiée à B. Laubscher ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél. 031/324 94 02).
15 janvier 2002 Le président de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. F. Werro, docteur en droit
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause « Dr B. Laubscher et S. Bolli (doctorante) Hôpital Pourtalès, service de pédiatrie « Evaluation ...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.01.2002 Date Data
Seite 356-357 Page Pagina
Ref. No 10 125 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.