Proposed Regulations for Higher Professional Examinations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces proposed new regulations for higher professional examinations in communication consulting, management assistance, and farming, submitted under the Federal Act on Vocational Training. These new regulations will replace existing ones. Interested parties can obtain the draft regulations from the State Secretariat for Education, Research and Innovation and have 30 days to submit objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProposed Regulations for Higher Professional Examinations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Publicité Suisse et la Fédération romande de publicité et de communication ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseil en communication diplômé(e), conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de publicité du 7 décembre 1995 sera abrogé. La Société suisse des employés de commerce a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistante/assistant de direction, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101). Le règlement du 9 mai 1994 sera abrogé. L’Union des paysannes suisses et l’Union des paysannes catholiques suisses ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de paysannes, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 20 décembre 1996 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 février 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
352 2001-0199 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.02.2001 Date Data
Seite 352-352 Page Pagina
Ref. No 10 125 165
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.