Roulino Plus Gaming Device Prohibition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission determined that the "Roulino Plus" gaming device is a slot machine under the relevant law and falls under a transitional provision. Consequently, its operation is prohibited, without prejudice to any outcome of an examination procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu; Roulino Plus Gaming Device Prohibition: Consequently, its operation is prohibited, without prejudice to any outcome of an examination procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for prohibiting the operation of the 'Roulino Plus' device.
Indicates that the 'Roulino Plus' device falls under the transitional provisions of this article.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de constatation concernant l’appareil de jeu «Roulino Plus»
La Commission fédérale des maisons de jeu décide le 28 mars 2002:
1. L’automate de jeu «Roulino Plus» constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la disposition transitoire de l’art. 60 de la loi fédérale sur les maisons de jeu.
2. Au vu de l’art. 56, al. 1, let. c, de la loi sur les maisons de jeu, l’exploitation de l’appareil «Roulino Plus» est interdite. Le résultat d’une procédure d’examen au sens des art. 58 ss de l’ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, est réservé.
3. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours, c/o Etude d’avocats Huber et Fraefel, Belpstrasse 16, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mai 2002 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
3456 2002-0730 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de constatation Roulino plus
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2002 Date Data
Seite 3456-3456 Page Pagina
Ref. No 10 126 301
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