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VPB 342-1999-5245 Généré par l'IA

Federal Act on the Army and Military Administration Amendment (Postponement of Release Age)

Numéro de cause VPB 342-1999-5245
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly amended the Federal Act on the Army and Military Administration to allow the Federal Council to postpone the age of release from military obligations during national defense service, considering the needs of general defense. This amendment, which is subject to optional referendum, reflects the constitutional provisions concerning defense and military service.

Regeste Legislator

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Art. 82 Durée; Federal Act on the Army and Military Administration Amendment (Postponement of Release Age): 3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Mots-clés

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référendum facultatif service militaire obligations de l'administration modification législative droit disciplinaire militaire modification des mesures provisionnelles

Dispositions légales citées

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Art. 82 Durée
Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires.
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Texte complet

Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1999 1, arrête:

I La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 18 à 22, 45 bis et 69 de la constitution 3,

Art. 82 Durée des obligations militaires Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la défense générale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2000 292

2 RS 510.10

3 Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

342 1999-5245 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.02.2000 Date Data

Seite 342-342 Page Pagina

Ref. No 10 124 216

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