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VPB 3348-2003-1093 Généré par l'IA

Federal Subsidies for River Restoration Projects: Appeal Procedures

Numéro de cause VPB 3348-2003-1093
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document concerns decisions by the Federal Office of Water and Geology regarding the allocation of federal subsidies for river restoration projects in various Swiss cantons and communes. Specifically, it mentions decisions related to the Rhône river in Vaud and Valais, and the Viège river in Valais, addressing flood prevention and restoration measures. The document also outlines the administrative appeal process, stating that appeals against these decisions must be filed within 30 days of publication with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, following specific legal requirements regarding format, content, and evidence.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for River Restoration Projects: Appeal Procedures: Specifically, it mentions decisions related to the Rhône river in Vaud and Valais, and the Viège river in Valais, addressing flood prevention and restoration measures. The document also outlines the administrative appeal process, stating that appeals against these decisions must be filed within 30 days of publication with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, following specific legal requirements regarding format, content, and evidence.

Mots-clés

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subvention besoin en eau redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau restauration de la nature rachat d'un droit réel limité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the basis for filing an administrative appeal.

art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Cited as a provision relevant to the administrative appeal.

art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Cited as a provision relevant to the administrative appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton de Vaud, communes d’Yvorne et Lavey-Morcles. Réfection des berges du Rhône, décision nº 346

– Canton du Valais, diverses communes. Unwetter 2000, Sofortmassnahmen Wasserbau, Schlussabrechnung, décision nº 694

– Canton du Valais, commune de Naters, Intempéries 2000, mesures consécutives sur le Rhône, décision nº 695

– Canton du Valais, commune de Viège, Mesures anticipées 1999 sur la Viège, décision nº 696

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

3 juin 2003 Office fédéral des eaux et de la géologie

3348 2003-1093 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.06.2003 Date Data

Seite 3348-3348 Page Pagina

Ref. No 10 127 323

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.