Federal Council Approves Cantonal Master Plan with Conditions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council approved a revised cantonal master plan, with the exception of a specific provision regarding hamlets pending further cantonal action. The approval was contingent on the canton addressing spatial coordination for waste treatment facilities, impacts on the navigability of a river while considering nature and landscape protection, consequences of environmental protection action plans on land use, and impacts of ongoing sectorial planning. The canton was also required to submit adaptations to the master plan by the end of 2005, and was encouraged to deepen collaboration with federal services and neighboring cantons and review its application of federal law regarding master plan content and participation procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 LAm; Federal Council Approves Cantonal Master Plan with Conditions: The approval was contingent on the canton addressing spatial coordination for waste treatment facilities, impacts on the navigability of a river while considering nature and landscape protection, consequences of environmental protection action plans on land use, and impacts of ongoing sectorial planning. The canton was also required to submit adaptations to the master plan by the end of 2005, and was encouraged to deepen collaboration with federal services and neighboring cantons and review its application of federal law regarding master plan content and participation procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the general principle of coordination of spatial planning between different levels of government.
Texte complet
Plan directeur du Canton de Genève Approbation du plan directeur remanié
Dans sa séance du 14 mars 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:
1. Le plan directeur cantonal est approuvé, sous réserve du point 2 et des mesures complémentaires indiquées sous point 3 ci-après.
2. Etant donné les démarches en cours au niveau cantonal, l’approbation de la fiche 2.07 relative aux hameaux est suspendue.
3. Le canton est invité, compte tenu des indications figurant dans le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial, du 7 février 2003, a. à régler dans le plan directeur la coordination spatiale des installations de traitement de déchets et à y montrer les conséquences qui découlent de la nécessité de préserver la possibilité de faire du Rhône un axe navigable, compte tenu des intérêts de protection de la nature et du paysage;
b. à examiner si les plans d’action définis dans le Concept cantonal de la protection de l’environnement ont des conséquences sur l’affectation du sol et les autres activités à incidence spatiale et à procéder, dans le cadre du plan directeur, à une pesée des intérêts entre les objectifs de ces plans d’action et les autres intérêts d’aménagement du territoire;
c. à montrer dans le plan directeur les conséquences qui découlent des planifications sectorielles en cours d’élaboration aux niveaux cantonal et fédéral;
d. à soumettre à l’approbation de l’autorité fédérale, jusqu’à fin 2005, les adaptations du plan directeur découlant des points a à c ci-dessus.
4. En vue des adaptations et révisions ultérieures du plan directeur cantonal, le canton est invité en outre:
a. à approfondir la collaboration avec les services fédéraux et le canton voisin sur les questions touchant à l’aménagement cantonal;
b. à revoir les dispositions d’application du droit fédéral, notamment en ce qui concerne les exigences relatives au contenu minimum du plan directeur et à la procédure de participation. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
– DAEL, Direction de l’aménagement, Service du plan directeur, rue David- Dufour 5, 1211 Genève 8, téléphone 022 327 48 86
– Office fédéral du développement territorial, Kochergasse 10, 3003 Berne, téléphone 031 322 40 58
27 mai 2003 Office fédéral du développement territorial
3292 2003-1039 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Genève. Approbation du plan directeur remanié
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.05.2003 Date Data
Seite 3292-3292 Page Pagina
Ref. No 10 127 305
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