Cantonal Authorization for Electronic Monitoring of Prison Sentences
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council authorized six cantons (Basel-Country, Basel-City, Bern, Geneva, Ticino, and Vaud) to implement electronic monitoring for the execution of certain prison sentences, based on Article 397bis, paragraph 4 of the Criminal Code. The authorization specifies the types and durations of sentences eligible for this alternative sentencing, including short-term sentences and portions of long-term sentences at the end of semi-liberty, and allows for combinations with other measures after an initial period of electronic monitoring. These authorizations are granted for three-year periods and are contingent on the convicted person's consent, the consent of cohabitants, and the provision of supervision by the cantonal authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 397bis, al. 4, du code pénal; Cantonal Authorization for Electronic Monitoring of Prison Sentences: The authorization specifies the types and durations of sentences eligible for this alternative sentencing, including short-term sentences and portions of long-term sentences at the end of semi-liberty, and allows for combinations with other measures after an initial period of electronic monitoring. These authorizations are granted for three-year periods and are contingent on the convicted person's consent, the consent of cohabitants, and the provision of supervision by the cantonal authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision serves as the legal basis for granting cantons permission to implement out-of-institution detention under electronic surveillance.
Texte complet
Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l’exécution de peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
1 Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté l'arrêté suivant:
11 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Bâle- Campagne et de Bâle-Ville sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à douze mois et les soldes de peines privatives de liberté de longue durée, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à douze mois, sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Ces deux cantons sont également autorisés à combiner le TIG avec l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
12 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Berne est autorisé à exécuter des peines privatives de liberté de trois à douze mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Le canton de Berne est en outre autorisé à combiner ces courtes peines privatives de liberté avec le TIG après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
13 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Genève, du Tessin et de Vaud sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à six mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, après une détention de 2,5 ans, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à six mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
14 L’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique ne peut en principe être appliquée que lorsque:
a. la personne condamnée y consent;
b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent;
c. l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne condamnée.
2 Les autorisations sont accordées pour une période de trois ans (début probable du projet: 1 er septembre 1999).
27 juin 2000 Office fédéral de la justice
3288 2000-1263 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement sous surveillance électronique
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.06.2000 Date Data
Seite 3288-3288 Page Pagina
Ref. No 10 124 627
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