Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3262-2001-1408 Généré par l'IA

Federal Office Publishes Draft Regulations for IT Project Management, Pool Management, and Security Exams

Numéro de cause VPB 3262-2001-1408
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office for Professional Education and Technology has published draft regulations for professional examinations in IT project management, pool management, and hospital/care home security, in accordance with federal vocational training law. These new regulations will replace existing ones and are open for a 30-day public objection period.

Regeste Legislator

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art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979; Federal Office Publishes Draft Regulations for IT Project Management, Pool Management, and Security Exams: These new regulations will replace existing ones and are open for a 30-day public objection period.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance formation professionnelle normes et réglementations techniques règlements d'exécution politique réglementaire

Dispositions légales citées

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art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
Cited as the legal basis for the submission of the draft regulations for vocational examinations.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle

Cited as the legal basis for the submission of the draft regulations for vocational examinations.

art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979

Cited as the legal basis for the submission of the draft regulations for vocational examinations.

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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

La Société suisse des employés de commerce (SSEC), l’Union Patronale Suisse (UPS), l’Association Economique Suisse de la Bureautique, de l’Informatique, de la Télématique et de l’Organisation (SWICO) et la Fédération Suisse des Organisations d’Informatique (FSI/SVI) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef de projet informatique, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10 ) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 30 mai 1997 sera abrogé. L’Aqua Suisse, l’Association des Piscines Romandes et Tessinoises APR, le «Interverband für Schwimmen IVSCH», le «Schweizerischer Badmeister-Verband SBV», la «Schweizerische Vereinigung für Gesundheitsund Umwelttechnik SVG» et le «Verband Hallenund Freibäder VHF» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de maître/maîtresse de bain, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 9 novembre 1988 sera abrogé. L’Association romande des agents techniques hospitaliers ARATH, la Fédération romande des associations d’institutions pour personnes âgées FRADIPA, Les Hôpitaux de Suisse H+, l’Ingenieur Hospital Schweiz IHS, le «Verband christlicher Institutionen VCI et la «Vereinigung Technisches Betriebspersonal im Gesundheitswesen VTB» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chargé/chargée de sécurité d’hôpital et de home, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 9 octobre 1998 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 juillet 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

3262 2001-1408 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.07.2001 Date Data

Seite 3262-3262 Page Pagina

Ref. No 10 125 537

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